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Publié : 13 janvier 2013

12 - Quelles règles légales pour la consultation ?

L’ostéopathie est considérée comme un service et doit donc de ce fait suivre toutes les règles en vigueur pour ce qui est des "biens et services".

Jusqu’en 2011, officiellement réservée aux vétérinaires (même si de fait ce n’était pas le cas), elle est depuis l’ordonnance de juillet 2011 ouverte aux non vétérinaires qui en justifient la compétence.

- http://www.revue.osteo4pattes.fr/sp...

23 juillet parution de l’ordonnance au Journal officiel.

"Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engageant sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en conseil d’état."

A ce jour (Mai 2015) les décrets ne sont pas encore parus. Donc aucune règle ne prévaut pour savoir qui en dehors des vétérinaires a le droit de pratiquer. Deux interprétation possibles :
- celle de l’ordre des vétérinaires, pas de décrets pas de loi, autorisant les non vétérinaires.
- celle du pragmatisme, pas de décrets, pas de règles mais une loi non applicable, donc on fait comme on veut.

Nous ne trancherons pas ici évidemment et nous parlerons des ostéopathes vétérinaires ou non.

L’ostéopathe doit avoir déclaré son activité en général comme profession libérale et donc posséder un numéro INSEE qui justifie de son installation officielle et régler toutes les cotisations et taxes dues de ce fait.

L’ostéopathie sur les animaux est assujettie à la TVA au taux normal (cf 10 - Quels tarifs ?)

Même si très récemment la loi sur les animaux vient de changer, les considérant maintenant comme des êtres sensibles, toutes les implications de ce changement ne sont pas encore intelligibles et il reste que animaux en France sont considérés comme des biens meubles, même si on peut douter de la pertinence de ce reliquat historique, c’est ainsi. Cela suppose donc qu’il est sous la responsabilité de son propriétaire.

Toutefois lors de la consultation et jusqu’au départ de l’ostéopathe il y a transfert de responsabilité, l’animal et les gens présents lors de la consultation sont placés sous la responsabilité de l’ostéopathe.

Cela suppose que celui-ci doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui le couvre pour :

- 1- les dommages qu’il occasionnerait à l’animal de son fait ou bien du fait d’une erreur d’aiguillage dans le soin, en ne référant pas alors qu’il aurait du par exemple. Il convient alors d’attirer l’attention sur le fait que même si l’argent maximum versé en cas de sinistre est élevée (de l’ordre du million d’euros souvent) il y a très souvent une clause de somme maximum pour un même animal.

Cette somme est souvent insuffisante pour des animaux de valeur. Ostéopathe et client devraient donc s’assurer pour de tels animaux que l’assurance souscrite est assez élevée pour l’animal soigné.

- 2- Les dommages causés au matériel et aux tiers par les réactions de l’animal.

Il n’y a pour l’instant aucune règle technique pour la réalisation de la consultation même, seule les règles de bon sens s’appliquent :
- Ne pas faire mal.
- Ne pas par son action ou son inaction mettre en jeu la survie ou l’avenir économique de l’animal.
- Expliquer son action pour obtenir le consentement éclairé du client.
- Être disponible pour le suivi du cas ou s’assurer que quelqu’un peut suivre à sa place.

Enfin, il doit avoir prévenu des tarifs, éventuellement réalisé un devis et pouvoir émettre une facture.


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